Informations légales

Le site depwar (ci-après « le Site ») est édité par Christophe Reybaud, entrepreneur individuel (EI).

Siège

19 rue du Mont-Valérien, 92150 Suresnes

SIREN

999 096 175 · RCS Nanterre

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact

contact@depwar.fr

Directeur de la publication

Christophe Reybaud

Toute question, réclamation ou demande relative au Site ou à une commande peut être adressée à contact@depwar.fr. L’éditeur répond dans un délai raisonnable et au plus tard sous quatorze jours.

Site

Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com

Base de données et fichiers

Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 — hébergement européen, région eu-west-3 (Paris)

Paiement

Stripe Payments Europe Ltd., The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande

Le Site propose un service d’affichage publicitaire en ligne : contre un paiement unique, l’acheteur (ci-après « l’Annonceur ») fait figurer son logo, une accroche et un lien hypertexte vers son site sur l’un des 101 départements français représentés sur une carte interactive.

Ce service est un jeu d’affichage : il ne confère aucun droit, aucun titre et aucune prérogative sur le territoire réel, ses habitants, ses collectivités ou ses administrations. Le vocabulaire employé sur le Site (conquête, guerre, empire, territoire) est purement ludique. Le Site n’est ni édité, ni approuvé, ni soutenu par une personne publique française.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le Site, à l’exclusion de tout autre document. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en ligne au jour de la commande. L’éditeur peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de son paiement.

Le service s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux consommateurs au sens du code de la consommation. Les stipulations expressément désignées comme telles ne s’appliquent qu’aux consommateurs.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix minimal d’un département encore libre est fixé par une grille publique indexée sur sa population :

• — plus de 1,5 million d’habitants : 10 €
• — de 800 000 à 1,5 million d’habitants : 6 €
• — de 400 000 à 800 000 habitants : 4 €
• — moins de 400 000 habitants : 2 €

L’Annonceur peut librement miser au-delà de ce minimum, entre 2 € et 10 € selon le département et jusqu’au plafond indiqué dans le formulaire de commande. Le prix minimal d’un département déjà tenu est égal à 1,5 fois la dernière somme payée pour ce département, arrondie à l’euro supérieur.

L’offre « France entière » porte sur les 101 départements en un paiement unique. Son prix est la somme des prix minimaux de reprise des 101 départements à l’instant de la commande : il suit donc l’état de la carte et n’est pas annoncé à l’avance. Le montant exact est affiché avant tout paiement et repris sur le récapitulatif de commande. Chaque département est acquis pour la part qui lui revient dans ce total, et c’est cette part qui sert de base au calcul de sa reprise ultérieure.

Le prix affiché au moment du paiement est celui qui est dû. Aucun frais, aucune commission et aucun abonnement ne s’y ajoute : la commande est un paiement unique, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.

La commande se forme en sélectionnant un ou plusieurs départements, en renseignant les informations d’affichage (nom, site, accroche, logo, couleur), puis en validant le paiement. Avant validation, l’Annonceur dispose d’un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier sa commande et d’en corriger les erreurs.

Le paiement est traité par Stripe. L’éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par Stripe ; l’éditeur adresse alors une confirmation par courrier électronique à l’adresse renseignée lors du paiement.

La validation du paiement n’emporte pas prélèvement immédiat : le montant de la commande est d’abord autorisé sur le moyen de paiement, puis prélevé une fois seulement l’attribution des départements établie. Ce délai se compte en secondes. Seule la part correspondant aux départements effectivement attribués à l’Annonceur est prélevée ; le solde de l’autorisation est relâché sans avoir donné lieu à débit.

Le Site étant ouvert à tous et les territoires pouvant être repris à tout instant, plusieurs commandes peuvent porter simultanément sur le même département. La commande dont le paiement est confirmé en premier l’emporte. Les suivantes sont réputées non conclues : leur autorisation est annulée dans les conditions de l’article 8, sans qu’aucune somme ait été prélevée.

La prestation est exécutée immédiatement et intégralement à la confirmation du paiement : le département est attribué à l’Annonceur, son logo, son accroche et son lien sont mis en ligne sur la carte, et son passage est inscrit de façon définitive dans l’historique public du département.

L’affichage est maintenu jusqu’à ce qu’un tiers reprenne le département dans les conditions de l’article 7. Aucune durée d’affichage minimale n’est garantie et aucune n’est vendue : ce qui est acheté est la prise du département à l’instant du paiement, non une durée d’occupation. Cette caractéristique est essentielle au service et déterminante du consentement des deux parties.

Le lien fourni par l’Annonceur est publié sans attribut nofollow ; l’éditeur ne garantit toutefois aucun effet de référencement, aucun volume de visites et aucun résultat commercial.

L’attention de l’Annonceur est spécialement attirée sur le présent article. Tout tiers peut reprendre un département tenu par l’Annonceur en réglant 1,5 fois la somme payée par ce dernier, arrondie à l’euro supérieur. Cette reprise est de droit : elle ne nécessite ni l’accord ni l’information préalable de l’Annonceur en place.

À compter de la reprise, l’affichage de l’Annonceur cesse. Il conserve sa mention dans l’historique public du département. La reprise n’ouvre droit à aucun remboursement, aucune indemnité et aucune compensation, la prestation ayant été intégralement exécutée au jour de la commande. Ce mécanisme est décrit sur la carte, dans l’aide en ligne et sur le formulaire de commande avant tout paiement.

Cet article ne concerne que les consommateurs. En application de l’article L221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le consommateur demande expressément l’exécution immédiate de la prestation — sans quoi le département pourrait lui être pris pendant le délai — et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois cette exécution achevée, soit à la mise en ligne de son affichage. Cette demande et cette renonciation lui sont rappelées sans équivoque sur le formulaire de commande, immédiatement sous le bouton de validation, et sont recueillies par la validation de la commande elle-même, avant tout paiement.

Ne donnent en revanche lieu à aucun prélèvement, sans démarche de l’Annonceur, en application du mécanisme d’autorisation puis de prélèvement décrit à l’article 5 :

• — les commandes portant sur un département repris par un tiers entre le début et la confirmation du paiement : l’autorisation est annulée en totalité ;
• — au sein d’une campagne portant sur plusieurs départements, la part correspondant aux seuls départements ainsi perdus, les autres restant acquis et seuls prélevés.

Une autorisation annulée ne donne lieu à aucun débit. Selon l’établissement teneur du compte, elle peut apparaître comme une opération en attente pendant quelques jours avant de disparaître d’elle-même. Si un prélèvement devait néanmoins intervenir sans contrepartie, du fait d’une erreur technique imputable à l’éditeur, il serait remboursé intégralement, sans démarche de l’Annonceur et au plus tard sous quatorze jours à compter du constat, sur le moyen de paiement utilisé.

Le retrait d’un contenu prévu à l’article 9 n’ouvre en revanche droit à aucun remboursement.

L’Annonceur reste propriétaire des contenus qu’il transmet (logo, accroche, lien) et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur publication sur le Site. Il concède à l’éditeur, pour la durée de l’affichage et de l’historique, le droit de les reproduire et de les représenter sur le Site et sur ses aperçus de partage.

L’Annonceur garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers relative à ces contenus. Il s’interdit de transmettre tout contenu illicite, notamment contrefaisant, trompeur, dénigrant, pornographique, violent, haineux, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou à l’image d’un tiers, relevant d’une activité illégale ou d’une publicité interdite, ainsi que tout lien vers un contenu de cette nature.

L’éditeur peut retirer un tel contenu sans préavis et sans remboursement, et refuser toute commande ultérieure de l’Annonceur concerné. Le département retiré redevient disponible à son prix minimal de reprise. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@depwar.fr ; l’éditeur agit promptement pour le retirer, conformément à l’article 6 de la LCEN et au règlement (UE) 2022/2065.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site, sans garantie de disponibilité continue. Il peut interrompre le service pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que cette interruption ouvre droit à indemnité dès lors qu’elle n’excède pas ce qui est raisonnable.

L’éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la prestation dans les conditions de l’article L221-15 du code de la consommation. Il ne répond pas des dommages indirects, ni des contenus des sites vers lesquels pointent les liens des Annonceurs, sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.

À l’égard des professionnels uniquement, la responsabilité de l’éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le professionnel au titre de la commande concernée.

La prestation étant un service numérique, l’Annonceur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Le responsable de traitement est l’éditeur désigné à l’article 1. Les traitements mis en œuvre sont les suivants.

Exécution de la commande

nom de l’entreprise ou de l’Annonceur, adresse e-mail, site web, accroche, logo — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) — conservation : durée de l’affichage, puis conservation de la seule mention publique dans l’historique du département

Paiement et lutte contre la fraude

données transmises à Stripe, seule destinataire des données bancaires — base légale : exécution du contrat et obligation légale

Obligations comptables

factures et justificatifs — base légale : obligation légale — conservation : dix ans (art. L123-22 du code de commerce)

Les données ne sont ni vendues ni cédées. Les seuls destinataires sont les sous-traitants techniques mentionnés à l’article 2, liés par un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Les transferts hors Union européenne éventuels sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@depwar.fr. Le nom, le logo et le lien publiés sur la carte et dans l’historique sont, par nature, publics et destinés à le rester. Toute réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

Le Site ne dépose aucun cookie publicitaire et ne recourt à aucune mesure d’audience nécessitant un consentement. Seul un stockage local strictement nécessaire est utilisé — préférence de thème et panier de campagne en cours — exempté de consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Stripe peut déposer des cookies strictement nécessaires à la sécurisation du paiement sur ses propres pages.

La structure, les textes, la charte graphique et le code du Site sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété de l’éditeur. Les logos des Annonceurs restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le fond cartographique est dérivé des données ouvertes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) diffusées sur data.gouv.fr sous licence ouverte Etalab 2.0.

Toute réclamation doit être adressée à contact@depwar.fr. L’éditeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. À l’égard des professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre. Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Si l’une des présentes stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.